CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Connect Santé. Cette plateforme permet la mise en relation entre les professionnels de santé et les établissements médicaux, simplifiant le recrutement, les missions de remplacement, les collaborations et les associations.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Définitions

Connect Santé : Plateforme de mise en relation entre professionnels de santé et établissements médicaux.

Utilisateur : Toute personne accédant et utilisant la plateforme selon les conditions d’accès.

Client : Professionnel de santé ou établissement médical ou tout organisme de santé abonné au service ou utilisateur d'une offre de pack ou d'annonce.

Professionnel de Santé : Médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes et autres acteurs du secteur médical disposant d'un numéro RPPS ou d'une carte temporaire de remplacement.

Offre d’emploi : Annonce de recherche de poste à pourvoir en CDI, mission de remplacement ou offre de collaboration.

3. Fonctionnalités principales

Accès aux offres d’emploi : Visualisation et recherche avancée des offres de CDI, missions de remplacement ou collaborations.

Système d’alerte : Notifications personnalisées selon les critères de recherche de l'Utilisateur.

Automatisation des contrats : Génération de contrats de travail, de remplacement ou de collaboration.

Signature électronique : Signature sécurisée et conforme à la législation.

Autorisation : Envoi automatique des contrats à l’ordre quand ils sont générés via Connect Santé.

4. Accès et disponibilité

L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme Connect Santé est réservé aux professionnels de santé. Pour bénéficier de ces fonctionnalités, les utilisateurs doivent justifier de leur statut professionnel de la manière suivante :

Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) ou

Carte temporaire de remplacement valide.

Cette vérification est essentielle pour garantir la légitimité et la sécurité des utilisateurs de la plateforme. Les utilisateurs doivent fournir l'un de ces justificatifs lors de la création de leur compte ou lors de leur première connexion. Connect Santé se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur ne remplissant pas ces conditions.

La plateforme peut faire l'objet de maintenances ou de mises à jour, ce qui peut entraîner des interruptions de service temporaires.

5. Engagement des utilisateurs

Les utilisateurs de la plateforme s'engagent à respecter les règles suivantes :

Utilisation légale : Utiliser la plateforme de manière légale et éthique.
Exactitude des informations : Fournir des informations exactes et à jour.

Accès sécurisé : Protéger les identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers.
Respect des lois de confidentialité : Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire à l'ordre public.

Clause spécifique – Interdiction d’échanger des données patients

Il est formellement interdit aux Utilisateurs de la plateforme de communiquer, d'échanger ou de transmettre toute donnée à caractère personnel relative à des patients via l'interface de la plateforme, les messageries intégrées ou tout autre moyen de communication mis à disposition par Connect Santé.

Cette interdiction s'applique également aux informations de santé, aux identifiants de patients ou à tout contenu permettant de les identifier, directement ou indirectement.

Tout manquement à cette obligation expose l'Utilisateur à des sanctions disciplinaires, la suspension ou la suppression de son compte, ainsi qu'à des poursuites légales conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions du Code de la santé publique.

En cas de doute sur la nature des informations pouvant être échangées, il est recommandé de contacter l'administrateur de la plateforme ou le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@connect-sante.fr.

6. Limitation des responsabilités

Connect Santé n'est pas responsable :

Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies par les Utilisateurs.
Des éventuels retards, interruptions ou défaillances de la plateforme.
Des conséquences de tout échange d'informations confidentielles ou de données de patients en violation des présentes CGU.

7.Données personnelles et confidentialité

Collecte de données : Connect Santé collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs (nom, prénom, e-mail, informations professionnelles, etc.) pour assurer le bon fonctionnement des services.

Données de santé interdites : Aucune donnée relative aux patients n'est collectée, traitée ou conservée par la plateforme. Les utilisateurs sont expressément tenus de ne pas échanger de données de santé des patients sur la plateforme.

Droits des Utilisateurs : Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles conformément au RGPD.

Sécurité des données : Connect Santé met en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs.

8. Propriétés intelectuelles

Résiliation d'un abonnement
L'abonnement peut être résilié à son échéance en envoyant une demande au support 30 jours avant la date de fin de l’abonnement.
Suspension du compte client
Connect Santé se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du client en cas de non-respect des CGU ou des CGA, ou en cas de défaut de paiement.

9. Responsabilité de Connect Santé

Propriété de l'Application : Tous les éléments de l'Application (logiciel, contenu, logos, graphiques) sont la propriété exclusive de Connect Santé.
Licence d'utilisation : Connect Santé accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable de la plateforme.

10. Suspension et résiliation du compte

Suspension de compte : Connect Santé peut suspendre le compte de l'Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas d'échange de données relatives aux patients.
Suppression de compte : L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via l’adresse contact@connect-sante.fr

11. Suivi et traçage des utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du logiciel Connect Santé, nous collectons certaines données d'utilisation afin d'améliorer nos services, garantir la sécurité de notre plateforme et optimiser l'expérience utilisateur.

Le suivi effectué est strictement limité à l'utilisation du logiciel et ne s'étend pas à la navigation ou aux activités des utilisateurs en dehors de notre application. Les informations collectées peuvent inclure, sans s'y limiter :

Les interactions avec les fonctionnalités du logiciel
Les erreurs ou dysfonctionnements rencontrés
Les préférences et comportements d’utilisation

Ces données sont traitées conformément à notre [Politique de Confidentialité] et ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers à des fins commerciales.

L'utilisateur peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de rectification ou d'opposition en contactant notre support à contact@connec-sante.fr.

12. Responsabilité de Connect Santé

Connect Santé n'est qu'un intermédiaire de mise en relation entre professionnels de santé et établissements médicaux. Connect Santé ne garantit ni le succès des mises en relation ni l'exécution parfaite des missions.

13. Modification des CGU

14. Force majeure

Connect Santé ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure (pannes techniques, catastrophes naturelles, etc.).

15. Tarrification

Tarification des services :

Abonnement annuel : Prix fixe défini dans la grille tarifaire affichée sur la plateforme.
Pack d’annonces : Le client achète un lot de 5 annonces, valables pendant 12 mois.
Annonce unique : Le client peut publier une annonce unique à un tarif unitaire défini sur la plateforme.

Modalités de paiement :

Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via une passerelle de paiement sécurisée.
Le paiement est immédiat et le service est activé dès confirmation du paiement.

Facturation :

Une facture électronique est automatiquement envoyée au client après le paiement, reprenant le détail de l'achat et le montant payé.
Sécurisation des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés et assurés par un prestataire tiers de paiement conforme à la norme PCI-DSS.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal du siège social de Connect Santé.

17. Contact

Pour toute question relative aux CGU, l'utilisateur peut contacter le support à l'adresse suivante :

gauthier.brunel@connect-sante.fr

ou par courrier à l'adresse suivante :

16 rue de la Solidarité,

31500, Toulouse