Conditions générales d'achat (CGA)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) régissent les relations contractuelles entre Connect Santé et ses clients concernant l'achat d'abonnements, de packs d'annonces et d'annonces individuelles directement sur la plateforme. Les présentes CGA s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur la plateforme, sauf accord spécifique conclu par écrit.
2. Définitions
Connect Santé : L'entité exploitant la plateforme de mise en relation entre les professionnels de santé et les établissements de santé.
Client : Toute personne physique ou morale (établissement de santé, employeur) souscrivant un abonnement, un pack d'annonces ou une annonce unique sur la plateforme.
Abonnement : Formule d’accès illimité à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme pendant une période déterminée.
Pack d’annonces : Achat groupé de plusieurs annonces valables pendant une période définie (généralement 12 mois).
Annonce unique : Achat ponctuel et individuel d'une annonce, sans engagement d'abonnement valable pendant une période définie (généralement 12 mois).
3. Services proposés
Accès aux fonctionnalités premium via l'abonnement (accès illimité aux offres d'emploi, automatisation des contrats, etc.).
Publication d'annonces pour les établissements souhaitant publier des opportunités de CDI, des missions de remplacement ou des collaborations.
Réception des candidatures.
4. Tarification et paiements
Tarification des services :
- Abonnement annuel : Prix fixe défini dans la grille tarifaire affichée sur la plateforme.
- Pack d’annonces : Le client achète un lot de 5 annonces, valables pendant 12 mois.
- Annonce unique : Le client peut publier une annonce unique à un tarif unitaire défini sur la plateforme.
Modalités de paiement :
- Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via une passerelle de paiement sécurisée.
- Le paiement est immédiat et le service est activé dès confirmation du paiement.
Facturation :
- Une facture électronique est automatiquement envoyée au client après le paiement, reprenant le détail de l'achat et le montant payé.
- Sécurisation des paiements
- Les paiements en ligne sont sécurisés et assurés par un prestataire tiers de paiement conforme à la norme PCI-DSS.
5. Commande et validation
Passation de la commande
Le client sélectionne un service (abonnement, pack d'annonces, ou annonce unique) et procède au
paiement en ligne.
Validation de la commande
La validation de la commande est effective dès réception du paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé au client, précisant le récapitulatif de l’achat.
Accès au service
- Abonnement : Accès immédiat et illimité à toutes les fonctionnalités de la plateforme.
- Pack d'annonces : Accès immédiat avec possibilité de publier les annonces pendant la durée de
validité du pack (12 mois).
- Annonce unique : Accès immédiat à la publication de l’annonce pendant la durée de validité de
l'annonce (12 mois).
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques immédiatement accessibles. Ainsi, les abonnements, packs d'annonces et annonces uniques ne peuvent pas être annulés ni remboursés après validation du paiement.
7. Obligations et responsabilités du client
Accès sécurisé : Le client doit veiller à la sécurité de ses identifiants et ne pas les partager avec des tiers.
Utilisation conforme : Le client s'engage à utiliser la plateforme dans le respect de la loi et des CGU.
Publication des annonces : Le client s'engage à publier des annonces conformes aux lois en vigueur, notamment en matière de non-discrimination.
8. Résiliation et suspension
Résiliation d'un abonnement
L'abonnement peut être résilié à son échéance en envoyant une demande au support 30 jours avant la date de fin de l’abonnement.
Suspension du compte client
Connect Santé se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du client en cas de non-respect des CGU ou des CGA, ou en cas de défaut de paiement.
9. Responsabilité de Connect Santé
Connect Santé met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme mais ne peut garantir un service ininterrompu. Connect Santé n'est pas responsable des échecs de recrutement ni des erreurs commises par les clients lors de la saisie des annonces.
10. Protection des données personnelles
Données collectées : Connect Santé collecte les données nécessaires au bon fonctionnement des services (nom, prénom, email, etc.).
Conformité RGPD : Connect Santé respecte la réglementation RGPD en vigueur.
Droits des clients : Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, panne générale des réseaux, etc.).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal du siège social de Connect Santé.